MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 19 mars 2025

1. Présentation de l’entreprise

Le site et les services sont édités par : VULNEO LTD

Société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 16301450, Siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom.

Directeur : Aimal Mohamed

Contact : contact@vulneo.com

Numéro TVA : [à compléter]

2. Services proposés

VULNEO propose des services en cybersécurité destinés aux TPE et PME :

Audit Gratuit :

Audit initial sans engagement, limité à 1 000 composants logiciels par projet, 2 projets maximum.

Abonnements payants :

Essentiel : Veille hebdomadaire des vulnérabilités et obsolescences logicielles avec rapport détaillé chaque lundi.

Standard : Offre Essentiel + formation hebdomadaire de sensibilisation à la cybersécurité.

Premium : Offres précédentes + recommandations personnalisées et un webinaire mensuel personnalisé.

3. Tarification et modalités de paiement

Prix en euros indiqués clairement sur notre site internet.

Paiements acceptés : virement bancaire, PayPal, carte bancaire (PayPal, Stripe).

Paiement mensuel (sans engagement) ou annuel (réduction appliquée).

Facturation effectuée au début de chaque période d’abonnement.

4. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de 14 jours. Toutefois, VULNEO s'engage à rembourser tout paiement en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’absence injustifiée d’un rapport hebdomadaire.

5. Livraison et exécution des services

Audit initial : Livré sous 24h après réception du paiement et des fichiers requis.

Rapports hebdomadaires : Transmission chaque lundi matin, par voie électronique sécurisée.

Notifications critiques (CVSS > 9) : Alerte immédiate par email.

Webinaires : Session personnalisée d’une heure chaque mois.

Sensibilisation : Communication hebdomadaire d'informations pédagogiques.

6. Responsabilité et limites

VULNEO met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour détecter et notifier les vulnérabilités et obsolescences logicielles. Cependant, aucune solution ne garantit une protection absolue contre les cyberattaques. VULNEO décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation) liés à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation de ses services.

La responsabilité maximale de VULNEO est strictement limitée au montant des frais non consommés de l’abonnement en cours.

7. Confidentialité et protection des données (DNA)

VULNEO garantit la confidentialité absolue des données du client.

Les fichiers reçus du client ne transitent pas par des plateformes cloud externes. Les fichiers transmis par le client sont importés temporairement sur un serveur privé sécurisé exploité exclusivement par VULNEO.

Les données sont immédiatement supprimées après analyse, dans un cadre sécurisé et entièrement chiffré.

Une anonymisation complète des données est appliquée via un algorithme attribuant des identifiants uniques.

Un fichier de correspondance chiffré est conservé séparément et uniquement accessible à VULNEO pour assurer le lien confidentiel avec le client.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations de contact valides et à jour.

Régler les abonnements selon les échéances prévues.

Transmettre les fichiers nécessaires de manière sécurisée.

Ne pas dépasser les limites de composants ou projets fixées.

Signaler immédiatement toute anomalie ou problème de sécurité identifié.

9. Résiliation

Résiliation possible à tout moment par le client, sans préavis.

En cas de non-paiement sous 7 jours, VULNEO suspendra immédiatement ses services.

VULNEO pourra résilier les services moyennant un préavis d'un mois, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

10. Litiges et droit applicable

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents du ressort du client professionnel (ou à défaut de précision, ceux de Paris) seront seuls compétents.

11. Modification des conditions générales

VULNEO peut modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au client par email et prendront effet à compter du prochain renouvellement, sauf résiliation préalable par le client.

12. Taxes et obligations fiscales

Tous les prix indiqués sont hors taxes. Le client est responsable du paiement des taxes applicables selon sa juridiction.

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